CGV — Pré-vente Founding Member

⚠ Template indicatif — à faire valider par un juriste FR avant publication. Ce document couvre les clauses essentielles du Code de la consommation FR + RGPD. Les zones à compléter sont marquées [À COMPLÉTER].

Article 1 — Identité du vendeur

Le présent service est édité par :

• Dénomination sociale : Caipytal SAS
• Forme : Société par actions simplifiée
• Capital social : [À COMPLÉTER]
• Siège social : [À COMPLÉTER — adresse complète]
• Numéro RCS : [À COMPLÉTER — Paris ou autre]
• Numéro de TVA intracommunautaire : [À COMPLÉTER]
• Email de contact : mathys@caipytal.com
• Directeur de la publication : Mathys [Nom de famille à compléter]

Ci-après désignée « Caipytal ».

Article 2 — Objet et nature du service

2.1 Service Caipytal

Caipytal propose une plateforme SaaS d'analyse de marché et de coaching IA à but éducatif destinée aux traders particuliers. La plateforme propose des modules d'analyse (Signal, Prism, Atlas, Ledger, Mirror, Drift, Command, Edge), accessibles sur navigateur web (et, en V2, en applications desktop et mobile).

Caipytal n'est pas :

• Un broker, un courtier ni un teneur de compte ;
• Un conseiller en investissement financier ;
• Un service d'exécution d'ordres de bourse ;
• Une promesse de gain ni un système de génération automatique de revenus.

Caipytal ne reçoit, ne transmet, ne passe et n'exécute aucun ordre de bourse, et ne gère aucun fonds pour le compte de tiers. La synchronisation broker, prévue en V2, sera en lecture seule.

2.2 Pré-vente Founding Member

Les présentes CGV régissent la pré-vente d'un accès « Founding Member » au service Caipytal. La pré-vente consiste pour le Client à souscrire un abonnement annuel à tarif préférentiel avant la mise en service publique de la plateforme.

Date prévisionnelle de mise en service : premier trimestre 2027 (« Q1 2027 »).

Date limite garantie de mise en service : 30 septembre 2027 (« Date Limite »). Au-delà de cette date, le Client peut demander le remboursement intégral des sommes versées (cf. Article 7).

Article 3 — Caractéristiques de l'offre Founding Member

3.1 Tiers proposés

Trois tiers d'abonnement Founding Member sont proposés à la pré-vente :

Les tarifs s'entendent toutes taxes comprises (TTC) sauf mention contraire. La TVA française de 20% est applicable aux clients particuliers résidant en France métropolitaine.

3.2 Inclusions de chaque tier

Le détail des modules, des quotas d'unités IA (« Units ») et des fonctionnalités de chaque tier est précisé sur la page de réservation (caipytal.com/tarifs) et est intégré aux présentes CGV par référence.

3.3 Garantie de pricing « locked à vie »

Le Client Founding Member bénéficie de la garantie de pricing à vie : tant que son abonnement reste actif et continu, le tarif de souscription reste celui du moment de la pré-vente (228 / 588 / 1 788 USD/an selon tier). Aucune augmentation tarifaire ne peut être appliquée unilatéralement au Client Founding Member, sauf :

• Variation des taux de TVA applicables ;
• Demande explicite et écrite du Client de changer de tier (auquel cas le tarif applicable est celui du nouveau tier au moment du changement).

L'interruption de l'abonnement pendant plus de 90 jours consécutifs fait perdre le bénéfice du tarif Founding Member.

3.4 Avantages exclusifs Founding Member

En supplément de l'accès à la plateforme, le Founding Member bénéficie de :

• Crédit Units bonus à l'activation (30 / 100 / 200 Units selon tier) ;
• Badge « Founder » visible sur le profil utilisateur.

Ces avantages sont liés à la qualité de Founding Member et perdurent tant que l'abonnement reste actif.

Article 4 — Modalités de souscription et de paiement

4.1 Souscription

La souscription s'effectue exclusivement en ligne via le lien de paiement Stripe fourni sur caipytal.com. Le Client confirme avoir lu et accepté les présentes CGV avant la validation du paiement.

4.2 Paiement

Le paiement est exécuté immédiatement à la souscription, en intégralité, pour une période de douze (12) mois, par carte bancaire via Stripe (PSP agréé en Europe). Caipytal ne stocke aucune donnée de carte bancaire.

À l'issue de la première période de douze mois, l'abonnement se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de douze mois, au tarif Founding Member garanti à vie, sauf résiliation par le Client conformément à l'Article 8.

4.3 Facture

Une facture conforme à la réglementation française est émise automatiquement et envoyée par email au Client à chaque paiement. Le Client peut télécharger l'historique de ses factures depuis son espace personnel après mise en service.

Article 5 — Activation du service

5.1 Période pré-mise en service

Entre la date de souscription et la mise en service publique de la plateforme (prévue Q1 2027, garantie au plus tard à la Date Limite du 30 septembre 2027), le Client ne dispose pas encore d'un accès opérationnel à la plateforme. Cette période, dite « pré-mise en service », correspond à la phase de finalisation du développement et de validation.

Pendant cette période, le Client reçoit :

• Un email de confirmation de réservation immédiatement après paiement ;
• Des actualités mensuelles sur l'état d'avancement du développement ;
• L'invitation au Discord Founding Members dans les 7 jours suivant la souscription ;
• Une notification 14 jours avant la mise en service publique l'invitant à activer son compte.

5.2 Mise en service

Lors de la mise en service, le Client reçoit par email un lien d'activation lui permettant de créer son compte. L'accès complet à la plateforme est ouvert à cette date.

La période d'abonnement de douze mois prépayée commence à courir à la date de mise en service publique de la plateforme, et non à la date de souscription. Cette spécificité est explicitement portée à la connaissance du Client lors de la souscription.

Article 6 — Droit de rétractation

6.1 Application du droit légal

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat (date de paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité.

6.2 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client envoie un email à mathys@caipytal.com mentionnant :

• Son nom et email de souscription ;
• Sa volonté de se rétracter ;
• La référence de la transaction (visible dans son email de confirmation Stripe).

6.3 Remboursement

Le remboursement intégral est effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la réception de la demande, sur la carte bancaire utilisée lors du paiement, sans frais pour le Client.

6.4 Cas des professionnels (B2B)

Le droit de rétractation prévu à l'Article 6.1 ne s'applique pas aux Clients professionnels souscrivant dans le cadre de leur activité professionnelle.

Article 7 — Garantie de mise en service et remboursement

7.1 Au-delà de la Date Limite

Si la mise en service publique de la plateforme n'est pas effective au 30 septembre 2027 (Date Limite), le Client peut demander, par email à mathys@caipytal.com, le remboursement intégral des sommes versées, sans pénalité. Le remboursement est effectué dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la réception de la demande.

7.2 Annulation par Caipytal

Dans le cas où Caipytal serait dans l'incapacité de livrer le service (cessation d'activité, force majeure prolongée), tous les Clients Founding Members en pré-vente sont intégralement remboursés sans avoir à formuler de demande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la décision de cessation.

7.3 Remboursement hors délai de rétractation (geste commercial)

Entre la fin du délai de rétractation et la mise en service publique, le Client peut à tout moment demander l'annulation de son abonnement et obtenir le remboursement intégral des sommes versées, par geste commercial discrétionnaire de Caipytal. Cette possibilité n'est pas un droit légalement acquis et peut être réévaluée par Caipytal.

Article 8 — Résiliation de l'abonnement après mise en service

8.1 Résiliation par le Client

Après mise en service, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (section « Paramètres → Facturation »). La résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours, sans remboursement au prorata des mois non consommés.

8.2 Perte du statut Founding Member

La résiliation entraîne la perte définitive du statut Founding Member et de la garantie de pricing à vie. Une nouvelle souscription après résiliation s'effectue au tarif public en vigueur (et non au tarif Founding).

8.3 Résiliation par Caipytal

Caipytal peut résilier l'abonnement sans préavis en cas de violation grave par le Client des présentes CGV ou des conditions générales d'utilisation (CGU), notamment :

• Utilisation frauduleuse ou abusive du service ;
• Tentative de contournement des limitations techniques ou tarifaires ;
• Comportement préjudiciable à d'autres utilisateurs ;
• Non-paiement des échéances de renouvellement après mise en service.

Dans ce cas, aucun remboursement n'est dû.

Article 9 — Données personnelles et confidentialité

9.1 Conformité RGPD

Caipytal traite les données personnelles du Client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Les détails complets du traitement figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur caipytal.com.

9.2 Données collectées en pré-vente

Lors de la pré-vente, Caipytal collecte :

• Email et identité du Client (via Stripe) ;
• Données de paiement (traitées et stockées exclusivement par Stripe) ;
• Adresse IP et données de connexion à la landing de pré-vente ;
• Préférences de communication (newsletter, Discord).

9.3 Usage anonymisé futur

Le Client est expressément informé que, après mise en service, Caipytal peut utiliser ses données de trading et comportementales sous forme strictement anonymisée et agrégée pour améliorer ses modèles d'IA, conduire des travaux de recherche en analyse comportementale, et entraîner des modèles d'IA propriétaires.

Aucune donnée nominative ne sera jamais partagée, vendue ou utilisée pour des décisions concernant individuellement le Client. Le Client peut à tout moment exporter, modifier ou supprimer ses données personnelles via son espace personnel ou par demande écrite à mathys@caipytal.com.

9.4 Droits du Client

Conformément au RGPD, le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il suffit d'écrire à mathys@caipytal.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (cnil.fr).

Article 10 — Responsabilité et nature éducative du service

10.1 Caractère éducatif

Caipytal est un outil d'analyse et de coaching à but éducatif uniquement. Aucun contenu, analyse, signal, score ou recommandation produit par Caipytal ne constitue un conseil en investissement personnalisé au sens de l'article L321-1 du Code monétaire et financier.

10.2 Décision finale du Client

Le Client reste seul décideur de ses décisions de bourse. Toute décision d'achat ou de vente est prise par le Client à sa seule initiative et sous sa seule responsabilité. Caipytal ne saurait être tenu responsable des pertes financières éventuelles résultant des décisions du Client.

10.3 Limitation de responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de Caipytal envers le Client est limitée au montant total des sommes versées par celui-ci au titre des douze (12) derniers mois précédant la survenance du dommage. Caipytal ne saurait être tenu responsable des pertes financières liées aux activités de trading du Client, des indisponibilités temporaires du service, des dommages indirects, ou des conséquences d'une utilisation non conforme du service.

10.4 Risque de trading

Le Client reconnaît être pleinement informé que le trading comporte un risque de perte totale du capital investi. Caipytal ne fait aucune promesse de gain ni de performance, et n'offre aucune garantie quant aux résultats financiers du Client.

Article 11 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments composant la plateforme Caipytal (logiciel, design, contenu, marque, base de données, modèles IA) demeure la propriété exclusive de Caipytal SAS. La souscription confère au Client un droit d'usage personnel, non-exclusif, non-transférable et révocable pendant la durée de son abonnement. Toute reproduction, diffusion ou exploitation commerciale du service ou de son contenu sans autorisation écrite préalable de Caipytal est strictement interdite.

Article 12 — Modification des CGV

Caipytal se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications substantielles sont notifiées au Client par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut, dans ce délai, résilier son abonnement sans pénalité s'il refuse les modifications. L'absence de résiliation dans ce délai vaut acceptation des nouvelles CGV.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable par échange écrit pendant au moins trente (30) jours, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour les Clients particuliers, conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation [À COMPLÉTER — préciser le médiateur retenu une fois Caipytal SAS créée].

Article 14 — Acceptation des CGV

Lors de la souscription, le Client confirme avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes CGV en cochant la case correspondante avant le paiement. L'acceptation des présentes CGV vaut conclusion d'un contrat liant le Client et Caipytal SAS.

Article 15 — Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGV ou au service Caipytal :

• Email : mathys@caipytal.com
• Adresse postale : [À COMPLÉTER]
• Délai de réponse maximum : 72 heures ouvrées